Pourquoi et comment me raccorder à la fibre lorsque je construis ma maison ?
Pourquoi me raccorder à la fibre optique ?
CE QUE DIT LA LOI
- Article L332-15 Code de l’Urbanisme : le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l’adduction de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi la réalisation de l’adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le droit du terrain est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.
- Article R111-14 – Code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 : Le propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir doit équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements.
Ce décret a été pris en application de l’article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Comment me raccorder à la fibre optique ?
RACCORDEMENT
Afin de procéder au raccordement de ma maison neuve ou future construction, je dois procéder à la pose d’un fourreau allant de mon logement en zone privée jusqu’au point de connexion du réseau télécom positionné dans un regard ou sur poteau télécom en zone publique. Je dois également procéder au pré-fibrage de mon logement, ce qui comprend la pose d’un boîtier fibre optique au sein de mon habitation (PTO Prise Terminale Optique).
Afin d’effectuer ce raccordement, vous avez la possibilité de prendre contact avec les acteurs majeurs du secteur, sur leurs sites internet ou par mail :
